LEGISLATION

Selon les articles L129-3 et 129-4 :
 - Pour les clients des organismes agréés, réduction d’impôts 
de 50% par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000€ 
par an des dépenses engagées en matières de services à la 
personne  au domicile en application de l’article 199 sexdecies
du code général des impôts. 
Le plafond est notamment majoré de 1 500€ par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000€.

Toutefois, les activités suivantes ont des plafonds bien spécifiques : :  

 


     - prestations de petit bricolage dites « hommes de toutes   
     mains » le plafond est fixé à 500€ par an et par foyer fiscal 

 

     -prestations d’assistance informatique et internet à domicile 
     le plafond est fixé à 1000€ par an et par foyer fiscal

 


     - prestations concernant les petits travaux de jardinage, le 
     plafond est fixé à 1500€ par an et par foyer fiscal.

     - Taux réduit de la TVA, soit 5.5% au bénéfice des organismes agréés.