LEGISLATION
Selon les articles L129-3 et 129-4 :
- Pour les clients des organismes agréés, réduction d’impôts
de 50% par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000€
par an des dépenses engagées en matières de services à la
personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies
du code général des impôts.
Le plafond est notamment majoré de 1 500€ par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000€.
Toutefois, les activités suivantes ont des plafonds bien spécifiques : :
- prestations de petit bricolage dites « hommes de toutes
mains » le plafond est fixé à 500€ par an et par foyer fiscal
-prestations d’assistance informatique et internet à domicile
le plafond est fixé à 1000€ par an et par foyer fiscal
- prestations concernant les petits travaux de jardinage, le
plafond est fixé à 1500€ par an et par foyer fiscal.
- Taux réduit de la TVA, soit 5.5% au bénéfice des organismes agréés.